Conditions générales de vente (CGV)
ARTICLE 1 : OBJET
La location de décoration et matériel divers est régie par les présentes conditions générales. Toute commande implique du locataire l'acceptation sans réserve des présentes qui régissent exclusivement ses relations avec GET MY DECO et prévalent sur tout autre document. Le contrat de location et le bon de livraison sont signés des deux parties lors de la mise à disposition.
Les conditions générales décrites ci-après détaillent les droits et obligations de GET MY DECO pouvant être désigné ci-après « le loueur » et de son client signataire du devis et contrat désigné ci-après « le locataire ».
GET MY DECO se réserve le droit de modifier ou d’adapter à tout moment les présentes conditions générales. En cas de modification, seront appliquées à chaque commande les conditions générales de location en vigueur au jour de la passation de la commande.
ARTICLE 2 : PRISE D’EFFET ET DURÉE DE LOCATION
La location prend effet au moment où le matériel est mis à disposition du locataire. Cette date est fixée sur le devis, le contrat de location et/ou le bon de livraison. Lors de la remise du matériel, la garde matérielle et juridique est transférée sous l’entière responsabilité du locataire. La location et la garde juridique et matérielle prennent fin le jour où l’ensemble du matériel est restitué par le locataire à GET MY DECO.
ARTICLE 3 : MISE À DISPOSITION
GET MY DECO ne peut être tenu responsable des éventuels retards de mise à disposition, dus à toute raison indépendante de sa volonté, notamment retard dans les retours des locations précédentes, cas de force majeure, ni de leurs conséquences directes ou indirectes à l’égard du locataire et n'est redevable d'aucune indemnité à ce titre.
Le locataire reconnaît avoir reçu le matériel en bon état d’usage et apte au fonctionnement. Il appartient au locataire de faire le choix du matériel en fonction de ses besoins qu’il a lui-même déterminés et de vérifier qu'il soit approprié. GET MY DECO n’a pas l'obligation de vérifier le choix du locataire sur la compatibilité du matériel à son projet ainsi la responsabilité de GET MY DECO ne saurait être engagée à cet égard.
Le transport, chargement et déchargement du matériel sont à la charge du locataire et sous sa responsabilité. Il convient de se renseigner préalablement des dimensions des éléments loués afin de prévoir un véhicule adapté pour le transport. Sans réserve, lors de la remise du matériel, le matériel est considéré avoir été remis au locataire en bon état d'usage et de propreté. L'installation, montage, démontage sont effectués sous la responsabilité du locataire. L’obligation de GET MY DECO se limite à la fourniture du matériel et, le cas échéant, à la remise des notices d’utilisation et consignes de sécurité en sa possession. Les éléments loués sont des produits neufs, anciens, d’occasion ou faits main et sont donc loués en l’état. La location en l’état implique de la part du locataire l’acception de l’usure du produit et de son ancienneté.
ARTICLE 4 : UTILISATION
Le prêt et la sous-location du matériel sont strictement interdits.
Le locataire s’engage à installer et utiliser le matériel, conformément à sa destination, avec précaution, à respecter les consignes de sécurité fixées par la réglementation, et à le maintenir en bon état. Il est responsable du respect des règles régissant le domaine public. Le locataire s’interdit toute modification ou transformation du matériel.
ARTICLE 5 : ENTRETIEN /RÉPARATION
Le locataire est tenu de protéger le matériel contre toute dégradation et de procéder sous sa responsabilité à toutes les opérations de nettoyage et de vérification. Il s’engage à informer immédiatement GET MY DECO de toutes anomalies constatées sur le matériel.
En cas de panne, dysfonctionnement ou dégradation, le locataire doit cesser d'utiliser le matériel sur-le-champ et aviser GET MY DECO par téléphone ou par email. Toute réparation ne peut être effectuée qu’à l’initiative de GET MY DECO.
GET MY DECO ne peut être tenu responsable à l’égard du locataire ou des tiers des conséquences directes ou indirectes, matérielles ou immatérielles, d'un dysfonctionnement du matériel loué, qui ne serait pas dû à un vice prouvé existant au moment de la mise à disposition, et ne sera redevable d'aucune indemnité de quel que nature que ce soit. La responsabilité de GET MY DECO, le cas échéant, reste limitée au montant de la location du matériel en cause.
ARTICLE 6 : RESPONSABILITÉ
Le locataire ne peut utiliser le matériel à un autre usage que celui auquel il est destiné. Dès le retrait du matériel le locataire assume la garde matérielle et juridique du matériel et est responsable des dommages causés par et au matériel loué (article 1384 du code civil). Le locataire est également responsable du transport du matériel.
-Dommages aux tiers (responsabilité civile) : Le locataire est l’unique responsable de tout dommage causés par le matériel pendant toute la durée de location. Le loueur n’est en aucun cas responsable du matériel ou des conséquences de son utilisation, pendant toute la durée de location. Il est vivement conseillé au locataire d’avoir souscrit à une assurance responsabilité civile.
-Dommages au matériel loué : Le locataire est tenu responsable de l’utilisation du matériel et des dommages subis par ce matériel. Il assume la charge des conséquences financières des sinistres survenus pendant toute la durée de la location.
Si le locataire fait appel à un transporteur pour retirer le matériel, GET MY DECO décline toute responsabilité dès lors que le transporteur prend en charge le matériel.
ARTICLE 7 : PRIX DE LOCATION
Le prix de location est fixé en fonction du matériel sélectionné. Les prix sont indiqués en euros et payables uniquement en euros. TVA non applicable art. 293 B du CGI.
GET MY DECO se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, le matériel sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande/devis.
ARTICLE 8 : DURÉE DE LA LOCATION
La location est effective dès le moment où le locataire retire le matériel dans les locaux de GET MY DECO. Elle dure du jeudi avant votre événement au lundi après votre événement dernier délai (hors accord défini entre le locataire et le loueur). Le retrait et la restitution s’effectuent sur rendez-vous au créneau horaire convenu. Tout retour hors délai entrainera des pénalités de retard à régler en sus de la location.
ARTICLE 9 : RÉSTITUTION
Le matériel ne sera considéré comme restitué, et la garde juridique et matérielle transférée à GET MY DECO qu'après remise d'un bon de retour signé par GET MY DECO.
Le locataire est tenu de rendre le matériel en bon état, propre et en conformité, avec tous les accessoires, équipements et le conditionnement (caisses, housses, emballages, éléments de calage) fournis le jour de la mise à disposition. À défaut, les prestations de remise en état et nettoyage sont facturées. Lors de la restitution, un bon de retour précisant la date de restitution et l'état apparent du matériel est établi entre GET MY DECO et le locataire. En cas de retard de restitution du matériel, quelle qu’en soit la cause, des pénalités de retard sont à régler en sus de la location. Ces pénalités sont équivalentes à 40% du montant total de la commande par jour de retard. En cas de non restitution du matériel, une facturation forfaitaire sera effectuée et imputée au montant du dépôt de garantie établi à la réservation. Si ces frais dépassent le montant du dépôt de garantie, le locataire devra payer le solde restant dû.
Un contrôle quantitatif et qualitatif de chaque article sera effectué en présence du locataire ou d’une personne de son choix dans les locaux de GET MY DECO. En l’absence de représentant du locataire, les constats effectués par GET MY DECO seront les seuls pris en compte pour la facturation des articles manquants, défectueux ou cassés. Nous vous conseillons de réaliser une pré-vérification avant restitution.
ARTICLE 10 : PAIEMENTS
La réservation devra être accompagnée d’un acompte équivalent à 50% du montant total de la commande indiqué dans le devis validé. Cet acompte sera encaissé dès réception. Le solde de la commande devra être réglé au plus tard le jour du retrait du matériel.
Le règlement peut être effectué par chèque, virement bancaire ou en espèces. Une facture sera délivrée lors du règlement final.
ARTICLE 11 : ANNULATION
En cas d’annulation d’une commande par le locataire, des frais d’annulation seront appliqués. Dans le cas d’une annulation notifiée durant le délai de rétraction le montant de l’acompte sera remboursé au locataire. Dans le cas d’une annulation notifiée un mois avant la date de location prévue, l’acompte versé au moment de la réservation ne sera pas restitué. Dans le cas d’une annulation notifiée à moins d’un mois de la date de location prévue l’acompte ne sera pas restitué et le locataire devra verser la totalité de la somme due.
ARTICLE 12 : DÉPÔT DE GARANTIE
Lors du retrait du matériel, un chèque de caution sera demandé, celui-ci ne sera pas encaissé. Le montant de la caution est déterminé par GET MY DECO selon les éléments loués.
GET MY DECO s’engage à restituer le chèque de caution lors du retour de la marchandise sous réserve de vérification de l’état et de la conformité du matériel et si aucun dégât n’est constaté.
ARTICLE 13 : DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L221-28 du Code de la Consommation le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats dans le cadre de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. Dans le cadre de l’acceptation du devis un délai de rétractation de 14 jours est applicable à compter du jour de la signature. Vous pouvez exercer ce droit en nous écrivant par email ou par courrier.
ARTICLE 14 : DROIT APPLICABLE JURIDICTION COMPÉTENTE ET MEDIATION
Le présent contrat est régi par la loi française. En cas de litige une solution amiable sera recherchée avant recours juridique le locataire peut adresser une réclamation à GET MY DECO par email à getmydeco@gmail.com. Si un désaccord persiste, il peut recourir gratuitement au médiateur CM2C dont relève GET MY DECO par voie postale au 14 rue Saint Jean 75017 Paris ou par voie électronique www.cm2c.net.